Conditions Générales de Location (CGL) de LOCABABAB

Article 1 : Champ d'Application et Acceptation

1.1. Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après les "CGL") régissent exclusivement les relations contractuelles entre la société LOCABABAB (ci-après le "Loueur") et tout client (personne physique ou morale) procédant à la location de matériel événementiel (ci-après le "Locataire"). 1.2. Toute réservation ou commande implique l'acceptation sans réserve par le Locataire des présentes CGL, qui prévalent sur toute autre clause ou condition figurant sur les documents du Locataire. 1.3. Toute dérogation aux présentes CGL doit faire l'objet d'un accord écrit et préalable du Loueur.

Article 2 : Commande, Réservation et Acompte

2.1. Toute commande doit être formalisée par un devis émis par le Loueur et accepté par le Locataire. 2.2. La réservation n'est considérée comme ferme et définitive qu'après : * L'acceptation expresse et écrite du devis par le Locataire. * Le versement d'un acompte de 10% du montant total de la location, sauf conditions particulières mentionnées sur le devis. 2.3. Le matériel fait l'objet d'une réservation dans la limite des stocks disponibles.

Article 3 : Prix, Paiement et Facturation

3.1. Les prix de location sont ceux en vigueur au jour de la commande, mentionnés sur le devis. Ils s'entendent en euros, hors TVA (21% applicable en Belgique), hors frais de transport, montage, démontage et assurance, sauf mention contraire. 3.2. Le solde du prix de la location est payable au plus tard 7 jours ouvrables après la date de début de la location, sauf accord écrit contraire. 3.3. Toute facture non payée à son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard au taux de 10% par an, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 15% du montant impayé, avec un minimum de 125 €.

Article 4 : Annulation

4.1. En cas d'annulation de la commande par le Locataire, l'acompte versé restera acquis au Loueur à titre d'indemnité forfaitaire et irréductible. 4.2. De plus, une indemnité complémentaire pourra être réclamée selon le délai d'annulation : * Annulation moins de 7 jours ouvrables avant le début de la location : 10% du montant total de la location. * Annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la location : 20% du montant total de la location. 4.3. L'annulation doit être notifiée par écrit (courrier recommandé ou e-mail avec accusé de réception).

Article 5 : Mise à Disposition et Restitution du Matériel (Durée de la Location)

5.1. La durée de la location est fixée dans le contrat de location. Elle commence à la date et heure de la prise en charge (enlèvement ou livraison) et se termine à la date et heure du retour (restitution ou enlèvement par le Loueur). 5.2. Le Locataire est présumé avoir reçu le matériel en bon état de fonctionnement et de propreté à la signature du bon de livraison/prise en charge.La restitution de tout bien loué ne se trouvant pas dans un état de propreté acceptable entraînera des frais de nettoyages supplémentaires. 5.3. Le retour tardif du matériel entraînera la facturation de jours de location supplémentaires sur base du tarif journalier en vigueur.

Article 6 : Utilisation et Responsabilité du Locataire

6.1. Le Locataire s'engage à utiliser le matériel loué en bon père de famille, conformément à sa destination et aux éventuelles instructions d'utilisation fournies. 6.2. Le Locataire est responsable du matériel pendant toute la durée de la location, y compris pendant le transport si celui-ci est assuré

par le Locataire, et ce, jusqu'à sa restitution effective et le contrôle par le Loueur. 6.3. Le Locataire est responsable de tout dommage, perte, vol ou détérioration du matériel loué, quelle qu'en soit la cause (sauf faute prouvée du Loueur). En cas de dommage, le coût des réparations ou du remplacement sera facturé au Locataire, sur base de la valeur à neuf du matériel. 6.4. Le Locataire s'engage à n'apporter aucune modification au matériel et à ne pas l'utiliser en dehors du lieu précisé dans le contrat. 6.5. Le Locataire est seul responsable de l'obtention des autorisations nécessaires (communales, SABAM pour la musique, etc.) et du respect des normes de sécurité (pompiers, électricité, capacité d'accueil) propres à son événement en Belgique.

Article 7 : Caution (Garantie)

7.1. Le Loueur se réserve le droit d'exiger une caution (garantie financière) dont le montant est fixé dans les conditions particulières du contrat. 7.2. La caution ne limite pas la responsabilité financière du Locataire. 7.3. La caution sera restituée après le retour et la vérification du matériel, déduction faite des frais de remise en état ou de réparation dus à des dommages, pertes ou salissures excessives.

Article 8 : Assurance

8.1. Il incombe au Locataire de souscrire les assurances nécessaires pour couvrir les risques liés à la location du matériel, notamment le vol, la perte, la destruction ou les dommages, ainsi que sa responsabilité civile en cas d'accident causé par le matériel loué. 8.2. Le Loueur décline toute responsabilité en cas d'accident survenant lors de l'utilisation du matériel loué par le Locataire.

Article 9 : Droit Applicable et Juridiction Compétente

9.1. Les présentes CGL sont soumises au droit belge. 9.2. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, et après échec de toute conciliation, les Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Morlanwelz seront seuls compétents.